Comment bénéficier de la réduction d'impôt pour l'adhésion à un CGA ?

Une réduction d’impôt sur le revenu peut être obtenue si vous faites appel aux services d’un expert-comptable pour la tenue de vos comptes financier et que vous adhérez à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Détaillons son application à l’investissement locatif et la façon d’en bénéficier :

Quelles conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôts ?

  1. Il faut être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (c’est le cas des revenus issus de la location meublée) et être redevable d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif

  2. Il faut être adhérent à un CGA (les experts-comptables partenaires de Bevouac vous le proposeront)

  3. Il faut que ces revenus imposables ne dépassent pas un certain seuil

  4. Il faut avoir opté pour un régime au mode réel

  5. Il faut avoir déclaré le statut LMNP en nom propre et non en indivision

Quel seuil de revenus maximal pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts ?

  • Les revenus ne doivent pas dépasser 70.000€ HT sur l’année.

Combien coûte l’adhésion au CGA ?

  • Adhérer au CGA coûte entre 150€ et 200€TTC chaque année. Les partenaires sélectionnés par Bevouac proposent actuellement un coût annuel de 156€TTC.

De quelle réduction d’impôts peut-on bénéficier ?

  • La réduction d’impôt sur le revenu est égale aux deux tiers (2/3) du montant hors taxe des dépenses d’expertise comptable, dans un maximum de 915€ par an.

  • Exemple : pour des frais d’expertise comptable de 600€TTC et adhésion au CGA de 156€TTC, le coût total est porté à 756€TTC soit encore 630€HT. La remise d’impôt est donc de 420€ (2 x 630€ / 3 = 420€), rapportant le coût réel d’un expert-comptable à 336€TTC (plus de détails ici).

Dans la pratique, comment et quand en bénéficier ?

  • Au moment de la déclaration annuelle de revenus, il faut demander l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion au CGA.

  • Il faut ainsi reporter le montant de ses dépenses éligibles sur la déclaration de revenus personnels (déclaration 2042) et sur la déclaration des bénéfices professionnels (déclarations 2035 ou 2031).

  • La réduction d’impôt est alors obtenue automatiquement sur les impôts dûs l’année en question.

A cela s’ajoute la non majoration de 25% du bénéfice imposable au BIC, un avantage qui découle de l’adhésion au CGA.