C’est le notaire vendeur qui décide de la nature du contrat entre un compromis de vente et une promesse de vente.
| Lettre d'achat | Promesse de vente | Compromis de vente | |
|---|---|---|---|
| À quel moment ? | À la suite de la visite du logement donc suite à une réponse positive de votre part après une proposition | Après acceptation de l'offre d'achat | Après acceptation de l'offre d'achat |
| À quoi cela engage les parties ? | L’acheteur déclare son intérêt pour le bien; il ne sera engagé qu’à signature de promesse ou de compromis (et au-délà de ses 10 jours de rétractation) Le vendeur est engagé en principe si l’offre est réalisée au prix de l’annonce. Pareillement si le vendeur accepte une contre-offre il est engagé. Il s’agit d’un principe mais dans les faits, c’est le vendeur qui détermine l’offre qu’il souhaite retenir. |
Les deux parties s'engagent : Le vendeur promet de vendre L’acquéreur a la faculté de lever l’option dans un délai défini, s’il ne le fait pas il doit l’indemnité d’immobilisation |
Les deux parties s'engagent : Elles s'engagent à réaliser la transaction dans les conditions convenues par les deux parties |
| Versement d'une somme | Non | Oui Vous devez en tant qu’acheteur, verser une indemnité d’immobilisation, en général, égale à plus ou moins 10% du prix de vente, qui est versé ou non au jour de la signature |
Oui et non Non sauf s’il est demandé le versement d’un séquestre : dépôt de garantie versé par l'acquéreur au moment de la signature du compromis pour rassurer le vendeur de son implication dans le projet |
| Rétractation | Coté vendeur : Si le vendeur a accepté il lance la procédure d’achat et donc une promesse ou un compromis de vente selon le choix du notaire vendeur Coté acheteur : Si l’offre d’achat précise que l’annulation est possible, c’est alors très simple pour vous. Si toutefois l’offre d’achat précise qu’il s’agit d’un engagement ferme, vous pouvez encore vous rétracter après la signature du compromis de vente sous 10 jours maximum |
Coté vendeur : Le vendeur est contraint de vendre et contraint de verser des dommages et intérêts pour préjudice Coté acheteur : vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 10 jours. Vous n’avez pas besoin de le justifier par un motif et votre indemnité est remboursé. Vous devez donc pour cela envoyer un courrier recommandé au vendeur. Une rétractation après ces 10 jours vous fera perdre votre indemnité. |
Coté vendeur : étant donné qu’il a signé l’offre d’achat, le vendeur ne peut se rétracter. Sinon il s’expose à une procédure judiciaire (clause pénale avec 10% pour chacune des parties) Coté acheteur : vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 10 jours sans motif particulier et sans pénalité via un courrier recommandé au vendeur et des conditions suspensives. Au delà des 10 jours peut vous faire perdre l'acompte versé s’il était prévu dans le compromis sinon il vous oblige à acquérir le bien ou à verser des dommages et intérêts. Sinon il s’expose à une procédure judiciaire (clause pénale avec 10% pour chacune des parties) |
| Conditions suspensives d'accord de prêt | Non : toutefois on peut les préciser en anticipation de la promesse ou du compromis | Oui En cas de refus de prêt elle permet d'être remboursé de l'indemnité |
Oui En cas de refus de prêt elle évite, le versement de la clause pénale |