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LMP |
LMNP |
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Conditions d'application |
Respect des 3 Conditions cumulatives (et): 1- Un membre du foyer fiscal au moins doit être inscrit au RCS en tant que loueur professionnel 2- Recettes annuelles excèdant 23 000 € 3- Revenus locatifs annuels excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal |
Si une des 3 conditions de LMP n’est pas remplie : Revenus générés par la location n'excèdent pas 23 000 €/an ou 50 % des revenus globaux du propriétaire/an ou pas d’enregistrement au RCS |
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Avantages fiscaux |
- Imposition au régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux) - Possibilité de déduire le prix d'acquisition de l'immeuble via des amortissements - Déficits imputables sur le revenu global dans la limite de 6 ans |
Imposition au micro BIC (forfait de 50% de charges) ou au réel Amortissements déductibles dans le régime réel Déficits imputables sur les revenus LMNP reportables sur les 10 années suivantes |
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Imposition Plus Values |
Imposition au régime des plus-values professionnelles. Les immeuble sont exonérés d’impôts sur la plus-value à partir de 5 ans de détention en LMP (totalement si revenus locatifs <90K, partiellement si comprises entre 90K et 126K) Imposition si revenus locatifs > 126K |
Plus-Values imposées selon le régime de plus-values des particuliers (exonération partielle au bout de 22 ans et totale au bout de 30 ans) |
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IFI |
Non soumis à l’IFI car les biens (professionnels) sont considérés comme un outil de travail |
Biens entrent dans le patrimoine de l’IFI |
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Limites |
Nécessité de tenir une comptabilité Assujettissement à la CFE (Contribution Fiscal des entreprises) Assujettissement à la CSG / CRDS |
Nécessité de tenir une comptabilité A partir de 32 900 € le régime frais réel s'applique obligatoirement Assujettissement à la CFE (Contribution Fiscale des entreprises) Assujettissement à la CSG / CRDS |